Juridique
Droit de rétractation
Mis à jour: Juillet 2026
Ces instructions de rétractation s’appliquent aux consommateurs qui achètent fogu Premium directement sur le site web. Les achats effectués via l’App Store d’Apple sont traités par Apple et soumis à ses conditions.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
fogu UG (haftungsbeschränkt)
Im Großenbruch 34, 66583 Spiesen-Elversberg, Allemagne
Adresse e-mail: hello@fogu.app
votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration de ce délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En cas de paiement en cryptomonnaie, si le remboursement par le même moyen de paiement est impossible, le remboursement se fait d’un commun accord avec vous.
Absence d’extinction anticipée dans le processus de paiement actuel
Selon la qualification juridique de l’accès à durée limitée au VPN et au filtrage, les règles relatives aux prestations de services prévues au § 356(5) BGB ou celles relatives aux contenus numériques non fournis sur un support matériel prévues au § 356(6) BGB du Code civil allemand peuvent s’appliquer. Le processus de paiement actuel sur le site web ne se fonde sur aucune extinction anticipée du droit de rétractation, quelle que soit la qualification retenue.
Selon la qualification juridique de l’accès à durée limitée au VPN et au filtrage, les règles relatives aux prestations de services prévues au § 356(5) BGB ou celles relatives aux contenus numériques non fournis sur un support matériel prévues au § 356(6) BGB du Code civil allemand peuvent s’appliquer. Le processus de paiement actuel sur le site web ne recueille ni consentement exprès ni confirmation de la prise de connaissance de l’extinction anticipée du droit de rétractation. Il ne fournit pas non plus sur un support durable la confirmation du contrat prévue au § 312f BGB. Par conséquent, fogu ne se prévaut pas d’une extinction anticipée du droit de rétractation en raison de l’achat, de l’affichage ou de l’activation sur le site web.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À l’attention de fogu UG (haftungsbeschränkt), Im Großenbruch 34, 66583 Spiesen-Elversberg, adresse e-mail : hello@fogu.app :
- Je vous notifie/nous vous notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat que j’ai/nous avons conclu (*) pour l’achat de l’accès Premium suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Date
(*) Rayez la mention inutile.